Les avantages de la garantie chômage du créateur/repreneur d'entreprise
Anticiper les risques est au coeur du rôle du dirigeant d’entreprise. Contrairement aux salariés, les dirigeants sont rarement couverts par Pôle Emploi et perdre sa situation peut avoir, pour eux, des conséquences considérables. Ils ont donc tout intérêt à vérifier leur situation au regard de Pôle Emploi et à protéger leurs revenus en souscrivant une assurance privée.
La garantie chômage du créateur / repreneur d’entreprise, assure une indemnité proportionnelle aux revenus antérieurs aux dirigeants mandataires sociaux, travailleurs non-salariés, entrepreneurs individuels, créateurs / repreneurs d’entreprise en cas de perte involontaire de leur emploi.
Les évènements couverts : perte involontaire de l’activité professionnelle
Lorsqu’il impacte l’entreprise :
■ La liquidation ou la cession judiciaire
■ La fusion-absorption,la restructuration profonde
■ Le redressement judiciaire avec perte de mandat
Lorsqu’il impacte le dirigeant :
■ La révocation ou la non reconduction du mandat
Une offre dédiée pour les créateurs/repreneur du réseau Initiative Ile-de-France
Proposition d’un régime spécifique pour :
■ Créateurs avec moins de trois années d’activité
■ Repreneurs depuis moins de trois ans
■ Avec un revenu net fiscal < 19.308 €
Indemnité définie sur une base annuelle maximum globale de 5.616 €
Deux avantages :
■ Pas d’obligation de déclaration de revenu
■ Pas d’obligation d’adhérer à une organisation patronale
Régime facultatif
Cotisation forfaitaire de 39 € par mois
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Retrouvez aussi les réponses à vos questions dans notre FAQ.
Actualisation des garanties
A quel moment doit-on demander un changement de durée d’indemnisation ? (nouvelle offre)
La demande peut être faite au premier anniversaire de l’affiliation (demande à adresser aux Services GSC dans le mois anniversaire de l’affiliation) puis chaque année (la demande doit alors parvenir aux Services GSC avant le 31 décembre d’un exercice n pour un effet au 1er janvier de l’exercice n+1).
A quel moment doit-on demander un changement de formule ? (nouvelle offre)
La demande peut être faite chaque année (la demande doit alors parvenir aux Services GSC avant le 31 décembre d’un exercice n pour un effet au 1er janvier de l’exercice n+1 )
Quels sont les justificatifs de revenus à adresser à GSC ?
Le dirigeant salarié fournira comme justificatif la fiche de paie de décembre reprenant le cumul net imposable du dernier exercice ou s’il a été nommé en cours d’exercice, la dernière fiche de paie ou le PV de nomination indiquant la rémunération qu’il est prévu de lui allouer au titre de son mandat social.
Le dirigeant TNS pourra fournir une attestation de son expert comptable
Affiliation
Quels sont les Chefs d’entreprise concernés par la garantie GSC ?
Tous les Entrepreneurs Individuels (artisan, commerçant…) et tous les mandataires sociaux dirigeants d’entreprise peuvent être affilés au Régime GSC. Le professionnel libéral qui n’exerce pas en société inscrite au R.C.S (Registre du Commerce et des Sociétés) ne peut pas être affilié.
L’auto entrepreneur peut s’il s’assurer à GSC ?
La loi de finances du 04/08/2008 a instauré un nouveau statut qui est entré en vigueur à partir du 01/01/2009.
Pour bénéficier de ce statut il faut obligatoirement être constitué en EI (entreprise individuelle).
Il y a une dispense concernant l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers. (Toutefois, l’immatriculation est possible).
En raison de cette dispense, l’auto entrepreneur non immatriculé au R.C.S. ne pourra pas bénéficier de GSC. Toutefois, les assurés qui sont en cours d’indemnisation et qui créent une entreprise sous le statut d'auto entrepreneur peuvent percevoir une indemnité différentielle. Le cas est assimilé à une reprise de contrat de travail.
Comment est déterminée la date d’effet d’une affiliation au Régime GSC ?
La date d’effet est le premier jour du mois de réception de la demande d’affiliation dans les Services GSC.
Quelle est la durée du délai d’attente (ou délai de carence) accompagnant la garantie GSC ?
Le délai d’attente est fixé à 12 mois d’affiliation. Après ce délai la survenance d’un événement mettant fin à l’activité du dirigeant d’entreprise sera couvert à 100% du niveau de la garantie souscrite : formule 55% ou formule 70%.
A noter que le dirigeant peut demander son affiliation au Régime GSC dès sa nomination, et l’entreprise dès sa création ou sa reprise, limitant ainsi la période sans couverture perte d’emploi.
Quelles sont les conditions d’affiliation d’un dirigeant approchant l'âge légal de la liquidation de retraite à taux plein ?
Le dirigeant doit pouvoir justifier à la date de son affiliation, qu'il ne pourra prétendre avant au moins 5 ans, à la liquidation de sa retraite de base de Sécurité sociale au taux plein.
Quels sont les revenus à déclarer à GSC ?
A l’affiliation le revenu à déclarer est le revenu net fiscal de l’année antérieure à celle de l’affiliation hors dividendes. Pour le dirigeant nommé l’année de son affiliation, il est admis de retenir le revenu qu’il est prévu de lui allouer pour l’année en cours. Ce revenu est à reconstituer sur une base annuelle.
En cours d’affiliation la société assurée devra déclarer chaque année le revenu de son/ses dirigeant(s) assuré(s) au moyen d’un coupon réponse qui lui sera adressé par les Services GSC à la fin du mois de décembre de chaque exercice ( déclaration sur l’honneur).
Calcul des cotisations
Quel est le mode de calcul des cotisations annuelles ?
Depuis le 1er septembre 2009 les cotisations sont calculées en appliquant directement un taux sur les tranches A, B et C du revenu net fiscal annuel du dirigeant.
Un calculateur est disponible sur le site de l'association GSC à la rubrique "Calculez vos indemnités".
Quelle cotisation annuelle le Créateur ou le Repreneur d’une entreprise règle-t-il en 1ère année ?
La cotisation annuelle forfaitaire du Régime Créateur/Repreneur s’élève à 409 euros pour une entreprise de moins de trois ans dont le dirigeant n’a déclaré aucun revenu professionnel, ou bien a déclaré un revenu fiscal annuel inférieur à 19 866 euros.
Quel est le coût du fractionnement de la cotisation annuelle en paiement mensuel, trimestriel ou semestriel ?
Pour le fractionnement de la cotisation annuelle sont ajoutés des frais de prélèvement de 2% en paiement semestriel, de 3% en paiement trimestriel et 4 % en paiement mensuel.
Est-ce que le Gérant majoritaire ou l’Entrepreneur individuel bénéficie d’un abattement sur le montant des cotisations annuelles ?
OUI. Un abattement de 15% sur le montant des cotisations annuelles s’applique en faveur du Gérant majoritaire (détenant plus de la moitié des parts sociales) et de l’entrepreneur individuel (artisan, commerçant, exploitant en nom personnel…) dont le statut n’inclut pas le risque de révocation.
Le dirigeant majoritaire d’une SAS peut-il bénéficier de l’abattement de 15 % sur le montant des cotisations annuelles ?
NON. Son statut de salarié ne lui permet pas de bénéficier de cet abattement réservé aux TNS non révocables.
Changement de dirigeant
Quelles sont les modalités pour effectuer un changement de dirigeant ?
Lorsqu’un dirigeant quitte la société, son remplaçant peut bénéficier de la continuité de son contrat sans nouveau délai d’attente à garantie équivalente (hors option de durée)
2 conditions doivent être remplies :
• le nouveau dirigeant occupe les mêmes fonctions que le précédent
• il ne doit pas y avoir d’interruption de contrat supérieure à 3 mois.
Pièces à adresser aux Services GSC :
• Une demande d’affiliation accompagnée des éléments obligatoires pour le nouveau dirigeant
• le procès-verbal de départ de l’ancien dirigeant et le procès-verbal de nomination du nouveau.
• une nouvelle cotisation est exigible, excepté dans le cas où la radiation du précédent participant donne lieu à un remboursement à savoir : décès, mise en invalidité 2ème et 3ème catégorie, départ à la retraite, dirigeant de plus de 65 ans , prise en charge par Pôle emploi au titre de la même entreprise.
Dans l’hypothèse où le nouveau participant aurait un revenu supérieur à celui du dirigeant qu’il remplace, une nouvelle période d’attente s’applique sur la différence de garantie.
Dirigeant expatrié
Peut-on affilier ou maintenir l'affiliation d'un dirigeant expatrié à l'étranger ?
Par dérogation aux conditions d'affiliation, le dirigeant expatrié dont le revenu professionnel n'est plus assujetti à l'administration fiscale française, peut être affilié, ou maintenir son affiliation au Régime GSC sous réserve que :
- L'entreprise qui l'a mandaté soit inscrite au RCS en France et adhère à une organisation patronale membre de l'Association GSC,
- En cas de révocation, ou de cessation d'activité de la filiale étrangère, l'affilié ait un domicile en France et s'inscrive à Pôle emploi,
- L'inscription à Pôle emploi confirme l'absence d'indemnisation par cet organisme.
Fiscalité et aspect social
Les indemnités versées sont-elles imposables ?
Non, pour les dirigeants salariés les indemnités ne sont pas soumises à l'Impôt sur le revenu.
Par contre pour les dirigeants non salariés ayant opté pour la "loi Madelin" les indemnités sont imposables.
Les cotisations GSC entrent-elles dans le cadre de la déductibilité fiscale des cotisations de la loi Madelin ?
Oui. Le dirigeant non salarié (gérant majoritaire, entrepreneur individuel …) peut opter pour la déductibilité fiscale des cotisations jusqu’à 1,875% du bénéfice imposable dans la limite de 8 Plafonds Annuels Sécurité Sociale (PASS) avec un minimum de 2,5% du PASS soit de 993 euros à 5 960 euros en 2018.
Il doit indiquer ce choix sur la demande d’affiliation et adresser aux Services GSC les pièces adéquate
Les indemnités GSC permettent-elles de valider des trimestres pour la retraite ?
Non, les indemnités versées ne permettent pas de valider des trimestres pour la retraite. Toutefois, le fait d'être inscrit à Pôle emploi donne la possibilité de valider des trimestres sous certaines conditions auprès de la Caisse Nationale Assurance Vieillesse.
Quels services associés GSC offre-t-il en plus des indemnités chômage ?
Trois services associés sont offerts :
- Prise en charge d’une Assistance emploi pendant 12 (ou 18 mois pour les dirigeants de plus de 50 ans)
- Pour un Dirigeant salarié, acquisition des points de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO
- Pour un Dirigeant non salarié, remboursement d’un an d’assurance vieillesse et invalidité après sa radiation du RSI
Pour en savoir plus sur ces services consultez l'encadré "services" selon votre statut de dirigeant salarié ou non salarié.
Indemnisation
Combien de temps ai-je pour déclarer un sinistre ?
La preuve de l'état de chômage doit être effectuée dans les trois mois suivant la date de survenance de l'événement.
Pourquoi dois-je m'inscrire au Pôle Emploi ?
C'est une obligation (cf. article 3 des Dispositions générales de la nouvelle offre GSC ou l’article 9 de celles de l’ancienne offre) ; en outre cette inscription permet de bénéficier d'une couverture sociale et de valider des trimestres pour la retraite au titre du Régime Général.
A partir de quand les indemnités sont-elles versées ?
Une franchise de 30 jours est décomptée à partir de la survenance de l'état de chômage.
A quelle indemnisation le régime créateur donne-t-il droit ?
La cotisation du Régime Créateur/Repreneur donne droit, après un an d’affiliation, à une indemnité annuelle forfaitaire de 5 784 euros, même en l’absence de revenu professionnel. Il est conseillé d’augmenter la garantie au 1er janvier suivant la date d’affiliation, dès que le dirigeant a perçu un revenu fiscal professionnel au titre de l’exercice écoulé. Dans ce cas, le passage au Régime Tout Entrepreneur s’effectue sans appliquer de nouveau délai d’attente, autorisant une indemnisation à hauteur de 55% ou 70% du dernier revenu fiscal.
La dissolution anticipée décidée à l’amiable est-elle garantie ?
Toutes les cessations d’activité sous contrainte économique sont couvertes par la garantie GSC, qu’elles résultent d’une décision judiciaire ou d’une décision prise à l’amiable, c'est-à-dire en Assemblée Générale. Par contre la cession (ou vente) de l’entreprise décidée sans contrainte économique n’est pas garantie.
La révocation d’un gérant détenant 45% des parts sociales sera-t-elle indemnisée par le régime GSC ?
OUI. La garantie GSC a toujours indemnisé les révocations décidées dans le respect des statuts de la société. Dans une SARL il suffit qu’un ou plusieurs associés représente(nt) au moins 51% des parts de l’entreprise pour que la décision soit adoptée.
Le gérant majoritaire détenant plus de la moitié des parts sociales ne peut pas, quant à lui, être révoqué par une décision de l’Assemblée Générale des associés.
Pendant quelle durée maximale le dirigeant révoqué pourra t-il être indemnisé ?
La durée maximale pendant laquelle un dirigeant d’entreprise révoqué sera indemnisé est de 24 mois si cette option de durée a été choisie. En effet, les options de prolongation de durée sur 18 ou 24 mois s’appliquent à tous les événements garantis y compris les cas de révocation ou de non renouvellement du mandat.
Quel est le niveau de l’indemnisation versée par le Régime GSC ?
Le Régime GSC propose 2 niveaux d’indemnisation : 55% ou 70% du revenu net fiscal professionnel (à l’exclusion des dividendes) pris en compte jusqu’à 8 Plafonds Annuels Sécurité Sociale (PASS) soit jusqu’à un revenu annuel de 317 856 €. Il faut un revenu imposable minimum de ½ PASS (19 866 euros pour 2018) pour souscrire à la formule 70.
A noter: la part de revenu imposable excédant 158 928 euros est garantie à 55%.
Quelles sont les trois durées d’indemnisation proposées par la garantie GSC ?
La période de chômage peut être indemnisée pendant 12 mois, 18 mois ou 24 mois selon la durée choisie. Les options 18 mois et 24 mois sont accessibles (sauf dans le régime créateur) après un an d’affiliation et sont accompagnées d’un délai d’attente de 12 mois avant de pouvoir être mises en jeu.
L’option 18 mois est celle conseillée compte tenu de la durée moyenne d’indemnisation constatée approchant les 16 mois.
Situations particulieres
En cas de création d’entreprise en cours d’indemnisation que devient le service des indemnités ?
En cas de création ou de reprise d’une entreprise le régime GSC propose le choix entre plusieurs solutions d’aides selon la situation du créateur ou du repreneur :
- soit le versement de 6 mensualités sous forme de capital
- soit une indemnité différentielle en cas de faibles revenus
- soit la poursuite de l’indemnisation pendant 9 mois en cas d’absence de revenu justifié chaque mois par l’expert comptable ( 6 mois à 100% et 3 mois à 75 %)
En cas de maladie, puis-je toujours percevoir les indemnités GSC ?
En cas d'arrêt de maladie pendant l'étude de votre dossier (avant acceptation), la décision et la prise en charge sont différées durant cette période.
En cas d'arrêt de maladie en cours d'indemnisation, vous avez la possibilité soit de suspendre le versement de vos indemnités durant cette période soit d'opter pour le maintien de vos indemnités GSC sous déduction de celles versées par le Régime Général de la Sécurité Sociale.
Transfert d'un dirigeant
Quelles sont les modalités pour effectuer un transfert de dirigeant ?
Un dirigeant est transféré sur une autre entité juridique du groupe. Il peut alors demander le transfert de ses garanties au titre de la nouvelle société.
Les deux sociétés doivent présenter des liens juridiques dûment prouvés.
La nouvelle société doit adresser aux Services GSC :
- Une demande d’affiliation avec les pièces habituelles
- Un justificatif d’adhésion à une organisation patronale
- Le PV de départ de l’ancienne société et le PV de nomination sur la nouvelle société
- Un nouveau droit d’entrée doit être réglé pour le dirigeant ( sauf si la société d’accueil est déjà assurée à GSC).
Dans le cas où les garanties sont identiques aucune cotisation n’est à régler si la première société est à jour de cotisations. Dans le cas contraire la différence de cotisation est due.
L’affiliation du participant au titre de la nouvelle société ne supporte aucun délai d’attente sur les garanties déjà existantes. (y compris option de durée).
